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Environnement, Risques & Santé

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Legislation Volume 21, issue 3, Mai-Juin 2022

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France ICPE : nouveau modèle national de demande d’enregistrement Par un arrêté du 1er mars 20221, le Gouvernement a actualisé le contenu du modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Le formulaire Cerfa 15679*04 a ainsi été modifié. Depuis le 7 mars 2022, toute demande d’enregistrement d’une rubrique ICPE doit s’effectuer [...]