Environnement, Risques & Santé
MENULégislation Volume 3, issue 4, Juillet-Août 2004
- Page(s) : 249-51
- Published in: 2004
Législation Arrêté du 17 novembre 2003 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes* Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, cet arrêté transpose à la France la directive 96/96/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Teneur [...]