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Néphrologie & Thérapeutique

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Legal and regulatory aspects of living-donor transplantation Volume 4, issue 1, Février 2008

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Le principal élément du dispositif législatif et réglementaire concernant les prélèvements sur donneurs vivants est la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique complétée par le décret no 2005-443 du 10 mai 2005 fixant les ressorts territoriaux et la composition des Comités d’experts. Les points importants de la révision sont : la création de l’Agence de la biomédecine, l’élargissement du cercle des donneurs, l’expression du consentement devant le président du Tribunal de grande instance (TGI), l’extension des compétences des Comités d’experts, la mise en place d’un registre de suivi des donneurs, la prise en charge financière de tous les frais liés au don.

À travers la circulaire DHOS du 1er mars 2005 : pour les établissements transplanteurs, l’activité de greffe avec donneur vivant est prise en charge, dans le cadre de la tarification à l’activité (T2A), par le groupe homogène de séjour (GHS) transplantation rénale, le forfait greffe et le forfait MIG (missions d’intérêt général).

In France, living-donor organ procurement is regulated in compliance with bioethics law no 2004-800 promulgated on 6 August 2004 and the administrative decree no 2005-443 of 10 May 2005 which describes the legal framework of regional controls and expert committees. These texts make significant changes which include: creation of a Biomedicine Agency, a broader definition of acceptable donors, expression of consent before the district court, extension of expert committee competences, institution of a donor follow-up registry, reimbursement of all donation-related expenses. The hospital direction circular of 1 March 2005 establishes the funding regulations applied by transplantation centers for living-donor transplantation.