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Gestion & finances publiques

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The budgetary and financial framework for transfers of powers to local and regional authorities. Oscillations between encouragement(s) and inadvertence Volume 104, issue 2, mars-avril 2024

Authors
Professeur à l’université de Lille, ERDP-CRDP (ULR n° 4487)
Professeur à l’université Paris Cité, Centre Maurice Hauriou (URP n° 1515)

Le décret de la Première ministre du 30 décembre 2022, qui fixe les modalités de calcul de la compensation financière de certains transferts de compétences, a relancé le débat sur le financement des transferts de l’État aux collectivités territoriales. Est-il possible de garantir une juste  compensation financière des nouvelles compétences confiées aux collectivités locales ? C’est en observant le cadre juridique de la compensation financière des transferts de compétences, puis la mise en oeuvre de la compensation financière des transferts de compétences qu’il est ici proposé de revoir les contours de cette question délicate.