John Libbey Eurotext

Environnement, Risques & Santé

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Législation Volume 15, issue 5, September-October 2016

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•Le décret no 2016-519 du 28 avril 20161 porte réforme de l’autorité environnementale. L’autorité compétentepour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification, ainsi que pour les documents d’urbanisme, est la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de la région concernée par le projet. Chaque mission régionale (MRAe) bénéficiera de l’appui d’agents du service régional chargé de l’environnement, qui [...]