John Libbey Eurotext

Environnement, Risques & Santé

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Législation Volume 13, issue 5, September-October 2014

Le décret n° 2014-629 du 18 juin1 crée un comité interministériel pour la santé dont la mission est de promouvoir la prise en compte de la santé dans l’ensemble des politiques publiques. Ce comité suit l’élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d’actions qu’élaborent les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque ces mesures sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur la santé et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il veille à ce que [...]