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Législation Volume 12, issue 3, Mai-Juin 2013

ers.2013.0619 Auteur(s) : La Rédaction Bisphénol A dans les contenants alimentaires La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 20121 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A prolonge la loi du 30 juin 2010 qui avait suspendu la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A. La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout [...]