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Environnement, Risques & Santé

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By Laurence Nicolle-Mir Volume 18, issue 6, November-December 2019

 Surveillance de l’exposition professionnelle aux rayonnements ionisants

L’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants1 en fixe les modalités et conditions de mise en œuvre.

Préalablement à la mise en œuvre des mesures de surveillance dosimétrique individuelle, l’employeur doit se déclarer auprès de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et fournir des informations relatives à l’entreprise, au conseiller en radioprotection et au médecin du travail, afin de renseigner le système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) dans lequel il enregistrera et actualisera les informations relatives à chaque travailleur.

La surveillance individuelle de l’exposition est confiée à un organisme accrédité qui applique les procédés techniques décrits dans les annexes I (pour l’exposition externe : surveillance réalisée au moyen de dosimètres à lecture différée), II (exposition interne : évaluation de la dose efficace par mesure directe [examen anthroporadiamétrique] ou indirecte [analyses radio-toxicologiques] de la contamination interne de l’organisme), IV (modalités spécifiques de l’exposition au radon) et V (exposition due au rayonnement cosmique) de l’arrêté. Les modalités et conditions d’organisation de la surveillance individuelle font l’objet du titre I de l’arrêté qui décrit notamment l’organisation des échanges entre l’employeur et l’organisme de dosimétrie, ainsi que le laboratoire de biologie médicale en cas de surveillance par analyses radio-toxicologiques. Les modalités et conditions de l’accréditation de ces organismes, ainsi que des services de santé au travail en charge de la surveillance individuelle des travailleurs font l’objet du titre II de l’arrêté.

Des dispositions spécifiques aux installations nucléaires de base sont prévues, notamment l’obligation de transmission au moins hebdomadaire à SISERI des résultats du suivi en temps réel de l’exposition externe par dosimétrie opérationnelle selon les procédures de l’annexe III.

Deux sections du titre I de l’arrêté concernent, pour l’une, l’exposition en situation d’urgence radiologique, pour l’autre, l’exercice des droits d’accès aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle et de rectificationdes données, organisé par l’IRSN pour le travailleur et le médecin du travail en charge de surveiller son exposition.

Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2020, abrogeant les arrêtés du 21 juin 2013 (relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l’agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants) et du 17 juillet 2013 (relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants).

 

 Repérage amiante avant travaux : modalités de mise en oeuvre

L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis2 vise à protéger les travailleurs des risques d’une exposition méconnue.

Il s’adresse aux donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis avant l’entrée en vigueur du décret du 24 décembre 1996 interdisant l’amiante, qui font réaliser des travaux comportant des risques d’exposition. L’obligation de recherche préalable de la présence d’amiante doit permettre le marquage réglementaire des matériaux et produits en contenant, afin que l’entreprise chargée de réaliser les travaux puisse procéder à l’évaluation des risques professionnels pour mettre en œuvre les mesures adéquates de protection collective et individuelle de ses travailleurs, ainsi que de prévention de la dispersion environnementale des fibres d’amiante.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté, le repérage amiante avant travaux (RAT) doit être réalisé par un opérateur certifié, formé à la prévention contre les risques d’exposition à l’amiante, et possédant les compétences lui permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits en contenant.

L’article 5 liste les documents que le donneur d’ordre doit communiquer à l’opérateur préalablement à sa mission et l’article 6 encadre le programme de repérage. Celui-ci couvre tout l’éventail des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante et d’être impactés par les travaux. Il repose sur une inspection visuelle des lieux, l’exploitation, lorsqu’elles existent des informations issues du diagnostic technique amiante ou de précédents repérages, et des investigations approfondies si nécessaire. Elles peuvent être réalisées par l’opérateur de repérage lui-même ou un prestataire compétent mandaté par le donneur d’ordre. L’analyse des échantillons prélevés est confiée à un organisme accrédité.

 

 Surveillance de la qualité de l’air ambiant : évolution du dispositif
national

L’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant a été modifié par un arrêté du 17 juillet 20193 qui transfère du ministère de l’Environnement aux directeurs régionaux de l’environnement la validation des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l’air, et finalise la transposition de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.

L’arrêté précise notamment les critères d’implantation des points de prélèvement visant à assurer la protection de la santé humaine. Leur emplacement doit permettre de fournir des renseignements sur : les endroits des zones et des agglomérations où s’observent les plus fortes concentrations de polluants auxquelles la population est susceptible d’être directement ou indirectement exposée pendant une période significative ; les niveaux de concentrations dans d’autres endroits, représentatifs de l’exposition de la population en général.

Les points de prélèvement sont implantés de façon à éviter de mesurer les concentrations dans des micro-environnements se trouvant à proximité immédiate. Ainsi, un point de prélèvement est implanté de manière à ce que l’air prélevé soit représentatif de la qualité de l’air sur une portion de rue d’au moins 100 m de long pour les sites liés à la circulation et sur une surface d’au moins 250 × 250 m pour les sites industriels.

Les emplacements consacrés à la pollution de fond urbaine sont implantés de telle manière que le niveau de pollution mesuré résulte de la contribution intégrée de toutes les sources situées au vent de la station. Le niveau de pollution ne devrait pas être dominé par une source particulière, à moins que cette situation ne soit caractéristique d’une zone urbaine plus vaste. Lorsque le but est d’évaluer les concentrations de fond rurales, le point de prélèvement n’est pas influencé par les agglomérations ou par les sites industriels voisins, c’est-à-dire distants de moins de 5 km. Lorsqu’il s’agit d’évaluer les contributions des sources industrielles, au moins un point de prélèvement est installé sous le vent par rapport à la source dans la zone résidentielle la plus proche.

L’arrêté tient compte de la nécessité d’installer des points de prélèvement sur les îles du territoire national : les cartes de prévisions et de modélisation fournies par le consortium PREV’AIR (chargé du développement, de la maintenance et de l’exploitation de la plateforme de prévision et de cartographie de la qualité de l’air à l’échelle nationale) doivent couvrir la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et, à compter du 1er janvier 2021, la Réunion.

Des consignes particulières sont données pour l’emplacement des stations de surveillance de l’ozone de types urbaine (dont l’objectif est la protection de la santé humaine), périurbaine, rurale et rurale de fond (l’objectif incluant la protection de la végétation, en particulier cultures et forêts, et des écosystèmes naturels).

Deux modifications sont apportées à l’annexe 2 des seuils d’évaluation permettant de déterminer le régime de surveillance (mesures et/ou modélisation). La première concerne le dioxyde de soufre dont le seuil d’évaluation inférieur est abaissé de 60 à 40 % de la valeur limite sur 24 heures pour la protection de la santé humaine. La seconde concerne l’ozone, pour lequel l’objectif de qualité est considéré dépassé au cours de la période quinquennale de l’évaluation préliminaire si ce dépassement a été constaté pendant au moins une année (contre trois auparavant).

 

 

ET AUSSI

 Zones à circulation restreinte : dérogations pour les véhicules de transport en commun

Le décret n̊ 2019-663 du 28 juin 20194 introduit la possibilité d’instaurer des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans les zones à circulation restreinte pour les véhicules publics de transport en commun. Il est complété par deux arrêtés du même jour, l’un5 établissant les obligations déclaratives des entreprises souhaitant en bénéficier, l’autre6 fixant la durée de ces exceptions en fonction de la classe Crit’Air de chaque véhicule (de cinq ans pour les véhicules les moins polluants à trois ans pour les plus polluants).

 

 Saco : amendement au protocole de Montréal

Le décret n̊ 2019-708 du 4 juillet 20197 publie l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone (Saco). Cet amendement intégrant les hydrofluorocarbures dans le champ d’application du protocole et fixant le calendrier de leur élimination a été adopté à Kigali le 15 octobre 2016.

 

 Caractérisation des matériaux susceptibles de contenir des substances radioactives

Les exigences relatives aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets qui ne sont pas utilisés pour leurs propriétés radioactives, mais qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives d’origine naturelle, ont été définies par un arrêté du 3 juillet 20198.

 

 Installations de combustion : modification des prescriptions applicables

Les prescriptions applicables aux installations de combustion relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ont été modifiées par un arrêté du 15 juillet 20199. La valeur limite d’émission (VLE) des oxydes d’azote (NOx) pour les installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 10 MW et inférieure à 20 MW utilisant des combustibles liquides autres que le fioul domestique a été abaissée à 450 mg/Nm3. Une VLE de 50 mg/Nm3 en carbone total pour les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) s’applique désormais pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010.

 

 Politique environnementale de l’UE : organisation de la communication d’informations

Le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 201910 harmonise les obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale de l’Union européenne (UE). Il modifie six directives et cinq règlements afin de rationaliser la communication d’informations, d’accélérer la disponibilité des données et de réduire les charges administratives notamment par l’utilisation des technologies de télécommunications informatiques et électroniques. Les registres que les États membres doivent communiquer à la Commission européenne au titre de la règlementation sur les boues d’épuration en agriculture, la gestion de bruit dans l’environnement, ou encore les rejets et transferts de polluants, sont rendus accessibles au public.

 

 Évolution des règlements Reach, biocides et phytopharmaceutiques

  • L’annexe XVII du règlement (CE) n̊ 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit Reach) a été modifiée par le règlement 2019/957 du 11 juin 201911. Le tridécafluorooctyl silanetriol et ses dérivés mono-, di- ou tri-O-(alkyles) dénommés TDFA entrent à l’annexe, avec une interdiction de vente au public de sprays en contenant à une concentration égale ou supérieure à 2 ppM (en poids des mélanges incluant des solvants organiques utilisés comme propulseurs d’aérosols) après le 2 janvier 2021.
  • La date d’expiration de l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 a été reportée au 30 juin 202212.
  • Quatre règlements modifient l’annexe II du règlement (UE) n̊ 540/2011 du 25 mai 2011, relative aux substances actives dont l’incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est approuvée. L’approbation du 1-méthylcyclopropène (pour une utilisation en tant que régulateur de croissance végétale dans le contexte d’un stockage après récolte dans un entrepôt à fermeture hermétique) est renouvelée jusqu’au 31 juillet 203413. L’approbation du diméthoate n’a pas été renouvelée : les États membres ont jusqu’au 17 janvier 2020 pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance14. Il en est de même pour le desmédiphame (date limite de retrait des autorisations de produits en contenant fixée au 1er janvier 2020)15. Le règlement d’exécution (UE) 2019/1138 du 3 juillet 201916 approuve l’utilisation du florpyrauxifène-benzyle dans les produits phytopharmaceutiques jusqu’au 24 juillet 2029, avec des dispositions spécifiques pour la protection des plantes aquatiques et terrestres non ciblées. Il renouvelle l’approbation du diméthénamide-P (jusqu’au 31 août 2034), assortie d’exigences de protection des opérateurs et travailleurs, des eaux souterraines, ainsi que des organismes aquatiques et petits mammifères herbivores.

1 Journal officiel de la République française, 3 juillet 2019, texte n̊ 18.

2 Journal officiel de la République française, 18 juillet 2019, texte n̊ 34.

3 Journal officiel de la République française, 27 juillet 2019, texte n̊ 9.

4 Journal officiel de la République française, 29 juin 2019, texte n̊ 4.

5 Journal officiel de la République française, 29 juin 2019, texte n̊ 10.

6 Journal officiel de la République française, 29 juin 2019, texte n̊ 9.

7 Journal officiel de la République française, 6 juillet 2019, texte n̊ 1.

8 Journal officiel de la République française, 17 juillet 2019, texte n̊ 10.

9 Journal officiel de la République française, 1 août 2019, texte n̊ 8.

10 Journal officiel de l’Union européenne, 25 juin 2019 : L 170.

11 Journal officiel de l’Union européenne, 12 juin 2019 : L 154.

12 Journal officiel de l’Union européenne, 24 juin 2019 : L 167.

13 Journal officiel de l’Union européenne, 26 juin 2019 : L 171.

14 Journal officiel de l’Union européenne, 27 juin 2019 : L 173.

15 Journal officiel de l’Union européenne, 28 juin 2019 : L 175.

16 Journal officiel de l’Union européenne, 4 juillet 2019 : L 180.

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