John Libbey Eurotext

Environnement, Risques & Santé

MENU

By Laurence Nicolle-Mir Volume 17, issue 5, September-October 2018

Renforcement de la radioprotection

Un décret portant diverses dispositions en matière nucléaire et deux autres spécifiques aux travailleurs ont été publiés en application de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 (fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants) et de l’ordonnance 2016-128 du 10 février 2016 (portant diverses dispositions en matière nucléaire).

  • Le décret n̊ 2018-434 du 4 juin 20181 renforce la protection de la population générale et des personnes exposées à des rayonnements ionisants (RI) à des fins médicales. Il détermine le régime administratif (déclaration, enregistrement, autorisation) des activités du nucléaire de proximité (applications médicales, vétérinaires, industrielles et de recherche) et du transport de substances radioactives. Les principes de justification, d’optimisation et de limitation pour la mise en œuvre de pratiques employant des RI sont renforcés, notamment par l’introduction de notions de « contrainte de dose » et de « niveau de référence » constituant des repères dans la démarche d’optimisation.

Le décret fixe les modalités de protection contre l’exposition à des sources naturelles de RI. Le niveau de référence de l’exposition annuelle au radon passe de 400 à 300 Bq/m3 dans les lieux ouverts au public et la définition des zones prioritaires pour la mesure du radon est revue. De nouvelles dispositions sont introduites pour réglementer la radioactivité naturelle des matériaux de construction. Le cadre réglementaire applicable aux activités utilisant des matières premières contenant des substances radioactives d’origine naturelle est mis à jour. Le dispositif concernant la radioprotection des patients est conforté et actualisé en matière de justification des actes médicaux, de formation des professionnels de santé à la protection des personnes exposées à des fins médicales et d’assurance qualité. Le périmètre des contrôles réalisés par les organismes agréés par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et effectués au titre du code de la santé publique est élargi : outre la vérification du respect des règles concernant la gestion des sources et celle des effluents et déchets, ces organismes seront chargés de vérifier les règles mises en place en termes de protection collective des travailleurs, de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux, et d’évaluation des doses délivrées aux patients lors d’un examen médical.

Les procédures administratives concernant la protection des sources contre les actes de malveillance sont précisées, avec la répartition des compétences entre autorités.

  • Le régime de protection des travailleurs est mis à jour par les décrets nos 2018-437 et 2018-438 du 4 juin 2018. Le premier2 modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dus aux RI d’origine naturelle ou artificielle applicables aux travailleurs d’une manière générale. Il permet de mieux intégrer le risque radiologique dans la démarche générale de prévention des risques professionnels, notamment en ce qui concerne l’organisation de la radioprotection et les modalités de réalisation des vérifications à caractère technique des lieux et équipements de travail. Le second3 apporte des précisions pour des catégories particulières de travailleurs : les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant, ainsi que les jeunes travailleurs (valeurs limites de doses et modalités d’information et de formation) et les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou salariés temporaires (conditions de travail interdisant leur emploi).

La valeur limite de dose fixée pour le cristallin est abaissée à 20 mSv/an (au lieu de 150 mSv/an) au terme d’une période transitoire de mise en place sur cinq ans (entrée en vigueur le 1er juillet 2023, toutes les autres dispositions étant applicables au 1er juillet 2018).

L’Organisation de la radioprotection repose désormais sur la désignation d’un « conseiller en radioprotection », qui pourra être la personne compétente en radioprotection (PCR) ou un organisme compétent en radioprotection (OCR) certifié. Au-delà du conseil en matière de protection des travailleurs, leurs missions sont étendues à la protection de la population et de l’environnement. La PCR ou l’OCR pourront réaliser à la demande de l’employeur certaines vérifications techniques internes confiées auparavant aux organismes de contrôle technique agréés par l’ASN. Les vérifications techniques externes seront confiées à des organismes accrédités.

Le contrôle des expositions au radon est étendu à tous les lieux de travail : en sous-sol et rez-de-chaussée alors que seuls les milieux souterrains étaient soumis auparavant à une surveillance obligatoire. Le niveau de référence est abaissé à 300 Bq/m3 en valeur moyenne annuelle. En cas d’exposition dépassant 6 mSv/an, l’employeur devra mettre en place un zonage « radon », une surveillance individuelle dosimétrique des travailleurs et un suivi renforcé de leur état de santé par un médecin du travail.

Gestion des déchets : prescriptions nationales et directives européennes

  • Un arrêté du 9 avril 20184 fixe les conditions dérogatoires aux dispositions européennes concernant l’utilisation de sous-produits animaux et de leurs produits dérivés pour leur conversion en biogaz ou en compost. L’objectif est de faciliter l’atteinte des objectifs du Plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA).

L’arrêté liste d’abord les sous-produits animaux qui peuvent être appliqués directement sur les sols ou valorisés dans une usine de conversion en biogaz ou en compost agréée sans transformation préalable. Il précise les exigences sanitaires nécessaires pour la valorisation du lisier, notamment l’enregistrement des établissements de stockage.

Deux sections – « Méthanisation » et « Compostage » – indiquent les dérogations possibles aux dispositions européennes définies par les règlements (CE) n̊ 1069/2009 et (UE) n̊ 142/2011 pour les opérateurs de la conversion des sous-produits animaux.

L’arrêté fixe par ailleurs les conditions sanitaires minimales exigées dans le cadre de l’activité dite de « compostage de proximité » des déchets de cuisine et de table pour un usage local, s’entendant comme la valorisation dans l’intercommunalité ou la communauté de communes, et les communes limitrophes. Sont concernés le compostage autonome en établissement (au sein d’un établissement producteur de déchets de cuisine et de table) et le compostage dit « partagé », regroupant des particuliers et/ou des associations et/ou des professionnels de la restauration et/ou des collectivités producteurs de déchets. Le compostage domestique individuel n’est pas concerné.

  • Deux arrêtés du 6 juin 2018 sont relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : 2 711 (déchets d’équipements électriques et électroniques [DEEE]), 2 713 (métaux ou déchets de métaux et alliages non dangereux), 2 714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et 2 716 (déchets non dangereux non inertes). Le premier arrêté5 fixe des prescriptions (notamment règles d’admission des déchets dans les installations et valeurs limites concernant les émissions dans l’eau) applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration. Le second6 s’applique aux ICPE sous le régime de l’enregistrement. Les seuils ont été revus par le décret n̊ 2018-4587 visant à simplifier la nomenclature des ICPE dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d’encourager leur valorisation.
  • Deux directives européennes du 30 mai 20188 s’inscrivant dans le cadre de la refonte du paquet économie circulaire initiée par l’Union européenne (UE) modifient plusieurs directives précédentes. La directive 2018/851 modifie la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Elle aborde notamment les régimes de responsabilité élargie du producteur (REP) et définit des exigences minimales applicables à ces REP, ainsi que des objectifs quantitatifs de gestion des déchets. Par ailleurs, la notion de déchets issus d’activités de construction et de démolition est élargie. Enfin, la directive impose aux États membres de l’UE de mettre en place une collecte séparée pour les déchets textiles avant 2025. La directive 2018/849 modifie les directives 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage (VHU), 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et 2012/19/UE relative aux DEEE. Les modifications portent essentiellement sur la communication des données relatives aux déchets concernés.

Emissions de GES : révision des objectifs de réduction pour 2030

Le règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 20189 fixe, pour chaque État membre, de nouveaux objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à échéance 2030. Ses dispositions s’appliquent aux émissions issues des secteurs de l’énergie, des procédés industriels, de l’utilisation des produits, de l’agriculture et des déchets.

À l’échelle de l’UE, l’objectif est une diminution de 30 % des émissions de GES par rapport au niveau de 2005 afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. L’objectif individuel pour la France est une diminution de 37 % des émissions de GES.

Performance énergétique des bâtiments

La directive (UE) 2018/844 du 30 mai 201810 modifie la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, ainsi que la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique afin de renforcer la garantie de performance énergétique des bâtiments neufs et d’installer une stratégie de rénovation à long terme des bâtiments existants, publics et privés.

Des dispositions relatives au contrôle de la performance énergétique des systèmes de chauffage et de climatisation sont ajoutées. La directive précise par ailleurs les obligations concernant l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels.

ET AUSSI

Risques d'exposition aux CEM : personnel du ministère des Armées

Un arrêté du 14 mai 201811 fixe des dispositions particulières de prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques (CEM) pour le personnel civil du ministère des Armées et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.

Contrôle de l'exposition aux fibres céramiques

Un arrêté du 30 mai 201812 modifie la méthode de contrôle de la valeur limite d’exposition professionnelle (Vlep) aux fibres céramiques réfractaires pour prendre en compte les évolutions de la norme NF X 43-269 (2017) : « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP ».

Règlement REACH : actualisations

  • L’annexe XVII (substances soumises à restriction) du règlement (CE) n̊ 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), a été modifiée par les règlements (UE) 2018/588 et 2018/589 du 18 avril 201813 qui y ajoutent respectivement la 1-méthyl-2-pyrrolidone et le méthanol.
  • Le règlement (UE) 2018/675 du 2 mai 201814 modifie les appendices de l’annexe XVII du règlement Reach en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1A ou 1B dont la mise sur le marché et l’utilisation dans des produits destinés au grand public sont interdites. Parmi les nouvelles entrées figurent notamment le formaldéhyde, le carbonate de cadmium et la méthylhydrazine.
  • Deux décisions d’exécution (UE) (2018/594 du 13 avril 201813 et 2018/636 du 17 avril 201815) identifient respectivement l’anhydride trimellitique (TMA) et le phtalate de dicyclohexyle en tant que substances extrêmement préoccupantes, la première en raison de propriétés de sensibilisation respiratoire, et la seconde en raison de son caractère toxique pour la reproduction et de ses propriétés perturbant le système endocrinien.

Exemptions à l'interdiction du plomb dans les EEE

En l’absence de solution de substitution satisfaisante, sept directives publiées le 18 mai 201816 prolongent des exemptions à l’interdiction d’utiliser du plomb dans les équipements électriques et électroniques (EEE) et modifient en conséquence la directive RoHS du 8 juin 2011 sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE.

Les exemptions concernent l’utilisation du plomb dans du verre, des matériaux céramiques, des soudures à haute température de fusion, de la pâte à braser pour condensateurs céramiques et dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables, ainsi que l’utilisation du plomb en tant qu’élément d’alliage dans le cuivre, l’aluminium et l’acier.

Qualité de l'eau : actualisation de la liste des substances à surveiller

La liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’UE en vertu de la directive 2008/105/CE (établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau) a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2018/840 du 5 juin 201817.

En raison de données de surveillance suffisantes, le triallate, l’oxadiazon, le 2,6-ditert-butyl-4-méthylphénole et le diclofénac sont retirés de la liste de vigilance. Le 2-éthylhexyl-4-méthoxycinnamate est également sorti de la liste en raison du manque de fiabilité des données recueillies. Sont en revanche ajoutées l’amoxicilline et la ciprofloxacine. Par ailleurs, les limites acceptables de détection sont révisées pour les antibiotiques macrolides clarithromycine et azithromycine, ainsi que pour les néonicotinoïdes imidaclopride, thiaclopride et thiaméthoxame.


1 Journal officiel de la République française, 5 juin 2018, texte n̊ 27.

2 Journal officiel de la République française, 5 juin 2018, texte n̊ 65.

3 Journal officiel de la République française, 5 juin 2018, texte n̊ 66.

4 Journal officiel de la République française, 24 avril 2018, texte n̊ 17.

5 Journal officiel de la République française, 8 juin 2018, texte n̊ 11.

6 Journal officiel de la République française, 8 juin 2018, texte n̊ 15.

7 Journal officiel de la République française, 8 juin 2018, texte n̊ 4.

8 Journal officiel de l’Union européenne, 14 juin 2018 : L 150.

9 Journal officiel de l’Union européenne, 19 juin 2018 : L 156.

10 Journal officiel de l’Union européenne, 19 juin 2018 : L 156.

11 Journal officiel de la République française, 23 mai 2018, texte n̊ 16.

12 Journal officiel de la République française, 23 juin 2018, texte n̊ 16.

13 Journal officiel de l’Union européenne, 19 avril 2018 : L 99.

14 Journal officiel de l’Union européenne, 4 mai 2018 : L 114.

15 Journal officiel de l’Union européenne, 26 avril 2018 : L 105.

16 Journal officiel de l’Union européenne, 18 mai 2018 : L 123.

17 Journal officiel de l’Union européenne, 7 juin 2018 : L 141.

Licence This work is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial-NoDerivatives 4.0 International License