JLE

Revue Juridique de l'Environnement

MENU

Accès à l’information - Directive 2003/4 - Dérogation - Communications internes -Délibérations des autorités publiques - Autorité de la chose jugée. Volume 49, issue 1, March 2024

Export citation

Citation of this article, in the « Vancouver » format:

Amandine Fenner. Accès à l’information - Directive 2003/4 - Dérogation - Communications internes -Délibérations des autorités publiques - Autorité de la chose jugée.. Revue Juridique de l'Environnement. 2024;49(1):239-241.

Download (RIS) Add to my bibliography

The citations in my bibliography.