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Revue Juridique de l'Environnement

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Eaux destinées à la consommation humaine - Recours en manquement - Directive 98/83 - Obligation de résultat. Volume 49, issue 1, March 2024

Authors
Sous la responsabilité d’Eve Truilhé 3
Docteur en droit public, Aix-Marseille Université
Doctorantes, Aix-Marseille Université
Directrice de recherche au CNRS-CERIC – UMR DICE 7318
  • Page(s) : 231-3
  • Published in: 2024

CJUE, 7 septembre 2023, Commission européenne contre République italienne, aff. C-197/22, ECLI:EU:C:2023:642L’arrêt commenté a été rendu dans le cadre d’un recours en manquement engagé par la Commission européenne contre l’Italie concernant la défaillance dans la mise en œuvre effective de certaines dispositions de la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine1. L’introduction de ce recours fait suite à une procédure précontentieuse débutée [...]