John Libbey Eurotext

L'Information Psychiatrique

MENU

Législation Volume 87, issue 7, Septembre 2011

ipe.2011.0748 Décret no 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge J.O. du 19 juillet 2011 Publics concernés :personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement, établissements d’accueil, professionnels de santé, représentant de l’Etat dans le département. Objet :modalités d’application des dispositions de la loi du 5 juillet [...]