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Gestion & finances publiques

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De l’emprise de l’État sur la fiscalité locale - L’ambivalence de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Volume 104, numéro 2, mars-avril 2024

Auteur
ATER en droit public à l’Université Côte d’Azur, CERDACFF (UPR n° 7267)

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 aurait dû tendre au renforcement et à la préservation de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Son bilan, vingt ans après, révèle pourtant un résultat contrasté. Alors que la consécration de l’autonomie financière locale devait être garante d’une gestion locale pérenne et dynamique, cette progression semble avoir été déviée. L’observation, désormais largement admise, de la mutation des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales conduit indéniablement à constater l’obsolescence de l’autonomie financière locale.