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Revue Juridique de l'Environnement

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Enquête publique Volume 49, numéro 2, Juin 2024

Auteur

Maître de conférences en droit public Université

Paris-Saclay

  • Page(s) : 485-97
  • Année de parution : 2024

Commissaire enquêteur.Refus du ministre de la Transition écologique du bénéfice de la protection fonctionnelle.Statut particulier du commissaire enquêteur. Collaborateur occasionnel du service public.Tribunal administratif de Paris, 22 février 2023, Gabriel Ullmann, n° 2126907/5-3.(…) Sur les conclusions à fin d’annulation :En ce qui concerne la qualité de collaborateur occasionnel du service public de M. Ullmann :2. Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement : « L’enquête publique [...]