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Revue Juridique de l'Environnement

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Droit national - Risques naturels majeurs Volume 43, numéro 4, Décembre 2018

Auteur
Charlotte Gustave Huteau Chercheur postdoctoral chez LARJ, Université du Littoral Côte d’Opale
  • Page(s) : 823-37
  • Année de parution : 2018

Question prioritaire de constitutionnalité.Risque d’érosion dunaire. Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs (article L. 561-1 C. env.).Conformité à la Constitution (oui).Conseil constitutionnel, décision n° 2018-698 QPC, 6 avril 2018, Syndicat secondaire Le SignalLe Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2018 par le Conseil d’État (décision n° 398671 du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire [...]