JLE

Revue Juridique de l'Environnement

MENU

Droit de la chasse Volume 49, numéro 2, Juin 2024

Auteur

Rapporteur public

  • Page(s) : 457-72
  • Année de parution : 2024

  ACCA. Opposition cynégétique de deux associations de chasse (article L. 442-10, 3, C. env.) Refus préfectoral de faire droit aux demandes d’opposition. Conditions pour exercer ce droit de retrait : calcul de la superficie de 20 ha d’un seul tenant. CAA Lyon, 11 janvier 2023, ACCA de Jarnosse et Coutouvre c/ Association « La Paysanne », n° 20LY01302* CAA Lyon, 11 janvier 2023, ACCA de Jarnosse et Coutouvre c/ Association [...]