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Médecine de la Reproduction

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Le nouveau cadre juridique de l’assistance médicale à la procréation Volume 24, numéro 3, Juillet-août-septembre 2022

Illustrations


  • Figure 1

  • Figure 2

  • Figure 3

  • Figure 4

  • Figure 5

Tableaux

Auteur
Agence de la biomédecine, direction juridique, Saint-Denis la Plaine, France
* Tirés à part : T. Van Den Heuvel

le cadre juridique qui régit la bioéthique en France a fait son apparition en 1994. Les premières lois relatives à la bioéthique portaient sur le respect du corps humain, sur le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain, sur l’assistance médicale à la procréation (AMP) et le diagnostic prénatal. En 2004, une nouvelle loi est venue réviser la précédente et, en 2011, la loi du 7 juillet a prévu une révision de la loi par le Parlement dans un délai maximal de sept ans, précédée de l’organisation d’états généraux. L’objectif était de prendre en compte les avancées de la science et de permettre de mieux répondre aux attentes de la société. En 2019, un nouveau projet de loi était présenté par le Gouvernement et après de nombreux débats, le 2 août 2021, la nouvelle loi relative à la bioéthique a été promulguée et a modifié, entre autres, les modalités de l’AMP et du don de gamètes.