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Gestion & finances publiques

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L’obligation d’insérer les Institutions financières indépendantes dans les procédures Volume 99, numéro 4, Juillet-Août 2019

Auteur
Gilbert Orsoni Professeur à Aix-Marseille Université

Même si certains pays avaient pu l’anticiper, l’une des conséquences du TSCG a été la mise en place d’Institutions financières indépendantes (ce fut fait en France avec la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012) lesquelles doivent veiller à ce que les États présentent des prévisions économiques et budgétaires crédibles, les amenant nécessairement à intervenir dans les procédures, fut-ce de manière inégale.