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Gestion & finances publiques

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Les propositions des experts-comptables français pour réformer et adapter la fiscalité européenne Volume 97, numéro 1, Janvier-Février 2017

Auteur
Philippe Arraou Président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables

À l’occasion de leur congrès, tenu à Bruxelles, les experts-comptables français ont formulé des propositions tendant à l’harmonisation et à l’adaptation de la fiscalité européenne sur les entreprises. Ils proposent de nouvelles règles de territorialité adaptées à l’économie numérique, l’harmonisation des règles de détermination du résultat imposable, l’encadrement des taux nationaux d’impôt sur les sociétés, un régime unique d’intégration fiscale, une généralisation du système d’autoliquidation de la TVA, une plus grande liberté des États pour adopter des taux réduits de TVA.