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L’encadrement de la fiscalité environnementale par le droit interne : un barrage pacifique Volume 101, numéro 2, Mars-Avril 2021

Auteur
Cyrille Beaufils Maître des requêtes au Conseil d’État, Responsable du Centre de recherches et de diffusion juridiques

Si diverses normes constitutionnelles sont susceptibles d’inspirer la création d’impositions environnementales, elles sont davantage sources de contraintes que de protection des dispositions législatives les mettant en œuvre. Les principes classiques du droit budgétaire et fiscal ne limitent guère la marge de manœuvre en la matière, à l’exception du principe d’égalité qui s’avère, comme pour tout le droit fiscal, la norme de référence la plus exigeante.