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Gestion & finances publiques

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Le périmètre des normes de dépenses de l’État

Auteur
Hugo Devillers Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 13

La loi de programmation des finances publiques pour 2022-2018 a redessiné le périmètre des normes de dépenses de l’État. Cette réforme qui s’appuie sur les expériences passées préviendra les contournements budgétaires de manière plus réaliste. Au-delà du tracé, c’est l’application concrète de la norme à périmètre constant – ce dernier étant retraité des « mesures de périmètre » – qui en fait un outil efficace au service de la transparence et de la soutenabilité budgétaires.