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Gestion & finances publiques

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La discrétion fiscale, une obligation déontologique majeure dans le contexte de la mise en place du prélèvement à la source Volume 97, numéro 1, Janvier-Février 2017

Auteur
Didier Ury Magistrat de l’ordre administratif

Le secret fiscal qui s’impose à l’administration, comme le secret de l’impôt, qui est plus général, contribuent à une relation apaisée entre l’administration fiscale et les contribuables. C’est pourquoi les textes et la jurisprudence ne prévoient que peu d’exceptions à ces principes, très encadrées et que des précautions particulières sont prévues dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.