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Gestion & finances publiques

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Chronique de jurisprudence financière Volume 97, numéro 4, Juillet-Août 2017

Auteurs
Stéphanie Damarey Professeur de droit public Université Lille
Michel Lascombe Professeur de droit public IEP Lille
Xavier Vandendriessche Professeur de droit public Université Lille

Sont à l’étude, dans le cadre de cette chronique, les décisions de novembre 2016 à février 2017 rendues par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière. Pour des raisons de logique intellectuelle, la décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 2016 qui porte sur des dispositions concernant la CDBF, sera étudiée avec les décisions rendues par cette dernière.Sur cette période, les décisions de la Cour des comptes ont permis [...]