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Gestion & finances publiques

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Chronique de jurisprudence financière
Les Chambres régionales des comptes Volume 97, numéro 1, Janvier-Février 2017

Auteurs
Jean-Luc Girardi Président de section à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pierre Rocca Conseiller maître à la Cour des comptes
Sébastien Heintz Premier conseiller de Chambre régionale des comptes – Procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire

Clefs : Gestion de fait ■ Mandat fictifCRC de Champagne-Ardenne, Lorraine, jugement n° 2015-00012 du 10 juillet 2015 (audience du 19 mai 2015), Établissement public de gestion Margaine-Levy de Longwy (Meurthe-et-Moselle)Résumé : La chambre prononce un non-lieu à déclaration d’une gestion de fait en dépenses.Références jurisprudentielles :administratives : CE, 30 décembre 2013, Département de la Martinique, n° 351750.financières : C. comptes, 19 janvier 1893, Commune de Thénac, Recueil p. 1 ■ C. comptes, [...]