JLE

Gestion & finances publiques

MENU

Chronique de jurisprudence administrative Volume 97, numéro 1, Janvier-Février 2017

Auteur
Jean-Luc Pissaloux Professeur à l’Institut d’Études Politiques de Lyon Vice-Président du Conseil scientifique du GRALE (GIS du CNRS)

Actes administratifsCE Sect., 1er juillet 2016, Syndicat d’agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée, req. n° 363047 (décision qui sera publiée au Recueil Lebon)Mots-clés : Acte administratif – Procédure d’adoption d’un acte administratif – Régularisation – Distinction entre acte individuel et acte réglementaire – Acte de coopération localeL’arrêt de section Syndicat d’agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée du 1er juillet 2016, qui sera publié au Recueil Lebon, juge que [...]