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Environnement, Risques & Santé

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Législation Volume 21, numéro 4, Juillet-Août 2022

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FranceInstallations classées : un socle minimal de prescriptions fixé sur le plan nationalLes deux arrêtés ministériels (Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code [...]