John Libbey Eurotext

Environnement, Risques & Santé

MENU

Législation Volume 20, numéro 5, Septembre-Octobre 2021

Auteur

France Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement Ce décret1 modifie plusieurs dispositions du Code de l’environnement compte tenu des évolutions apportées par la Loi n̊ 2018-148 du 2 mars 20182 ratifiant les ordonnances n̊ 2016-1058 du 3 août 2016 relatives à la modification [...]