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Législation Volume 12, numéro 5, Septembre-Octobre 2013

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ers.2013.0651 Auteur(s) : La Rédaction Accord de coopération entre la France et le PNUE Le décret no 2013-244 du 22 mars 20131 porte publication de l’accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE). Cet accord, signé à Nairobi le 23 février 2011, fixe les modalités du partenariat entre la France et les Nations Unies. Il identifie 7 domaines prioritaires de coopération : –. la gouvernance internationale [...]