Environnement, Risques & Santé
MENULégislation Volume 11, numéro 5, Septembre-Octobre 2012
- DOI : 10.1684/ers.2012.0563
- Page(s) : 430-3
- Année de parution : 2012
ers.2012.0563 Législation Étude d’impact •. Le décret n° 2012-332 du 7 mars 20121 fixe les modalités de création, de composition et de fonctionnement des instances consultatives de suivi des mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d’impact. Les infrastructures concernées sont, notamment, les infrastructures de transport routières et ferroviaires, les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique, et certaines canalisations [...]