Bulletin du Cancer
MENUUne fin de vie difficile Volume 96, numéro 7, juillet-août 2009
- Mots-clés : médecine légale, cancer, certificat médical, dossier médical, secret médical
- DOI : 10.1684/bdc.2009.0916
- Page(s) : 805-9
- Année de parution : 2009
La rédaction des certificats médicaux et l’obtention de son dossier par un patient ou ses ayants droit étant des actes régis par la loi. Il est important pour le médecin de connaître les règles s’appliquant à ces actes lourds de conséquences. Un patient de 56 ans est pris en charge pour un adénocarcinome bronchique primitif classé cT2N2M1 soit de stade IV. Il bénéficie initialement d’une radiothérapie puis d’une chimiothérapie adjuvante. Pendant cette prise en charge, le contexte familial est difficile et pose problème à l’équipe médicale. Le patient refuse toute communication de son état de santé à un fils très pressant et décide de se marier avec sa compagne actuelle sans en informer son fils. Après le décès du patient, les 2 parties réclament tour à tour des certificats médicaux pour justifier leurs requêtes respectives et devant le refus des médecins, le fils demande alors la copie du dossier médical du patient. Ce cas particulier permet de se poser la question des règles de rédaction des certificats médicaux, de définir les certificats médicaux obligatoires prévus par la loi et les risques pénaux encourus par le médecin rédacteur. De plus, il existe aussi un cadre réglementaire pour qu’un dossier médical soit délivré à un patient ou à ses ayants droit, statut bien défini. Il faut également différencier l’ayant droit de la personne de confiance instaurée par la loi du 4 mars 2002.