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Revue Juridique de l'Environnement

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Mise en décharge des déchets - Inexécution - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire. Volume 49, numéro 1, Mars 2024

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  • Page(s) : 243-5
  • Année de parution : 2024

CJUE, 14 décembre 2023, Commission européenne c. Roumanie, aff. 109/22, ECLI:EU:C:2023:991Faisant suite à un arrêt de constatation de manquement en date du 18 octobre 2018, la Cour constate le manquement de la Roumanie aux obligations de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de ladite décision et la condamne à des sanctions pécuniaires13. Il lui incombait, en effet, de procéder, dans les meilleurs délais, à la désaffectation de 68 décharges dont il avait été établi qu’elles présentaient [...]