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L'Information Psychiatrique

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L’intervention du juge des libertés depuis la loi du 5 juillet 2011 : les premiers obstacles rencontrés Volume 87, numéro 10, Décembre 2011

Auteur
Avocat à la Cour, barreau de Paris

Lorsque j’ai commencé à exercer, l’avocat ne rentrait pas dans un hôpital psychiatrique, il y était un intrus, le droit n’avait pas sa place à l’hôpital où il était tout simplement inconcevable de penser l’hospitalisation sous contrainte comme une privation de liberté. Ce n’était qu’une mesure de soins dans l’intérêt du malade que seul le psychiatre était en mesure de décider et d’apprécier afin de le soigner. Dans le même temps, le malade mental privé de liberté était un intrus dans l’institution judiciaire. L’intervention du juge judiciaire pour contrôler la régularité de la privation de liberté d’une personne hospitalisée sans son consentement est une avancée considérable permettant aux plus faibles d’entre nous de bénéficier des mêmes droits que tout justiciable dans la même situation. Toutefois, ce droit pour être efficace et effectif doit être accompagné de garanties qui ne sont pas à ce jour ancrées dans les esprits et dans les faits qu’il s’agisse du droit à l’information sur ses droits, de l’accès à l’avocat ou d’un contrôle effectif par le juge. Chacun doit donc œuvrer pour que ce recours ne soit qu’une simple étape formelle, l’hospitalisation libre devant demeurer la règle et être toujours privilégiée.