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L'Information Psychiatrique

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Le traitement pénal de la délinquance des mineurs : évolution, bilan et perspectives Volume 86, numéro 10, décembre 2010

Auteurs
Magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes, Cité judiciaire, 7, rue Pierre-Abélard, BP 3127, 35031 Rennes Cedex, France, Chef d'unité interne adolescents, Pôle de pédopsychiatrie, EPSM Morbihan, 56890 Saint-Ave, France ; CPEA de Ménimur, 4/5, avenue Edgar-Degas, 56000 Vannes, France

Le texte de l'ordonnance du 2 février 1945 consacre un certain nombre de principes novateurs, parmi lesquels : 1) l'institution du juge des enfants, figure emblématique de la justice des mineurs ; 2) le principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif ; 3) la mise en place d'un régime de mesures éducatives (milieu ouvert et placement) et de sanctions pénales spécifiques ; 4) le principe de l'irresponsabilité en cas d'absence de discernement ; 5) la mise en place d'un régime de détention particulier et restrictif ainsi que des règles de procédure assouplies, etc. Malgré ses imperfections, cette ordonnance, combinée à celle de 1958, constitue un progrès majeur mettant l'accent avant tout sur la protection du mineur qui n'est plus réduit à son acte mais perçu et accompagné en fonction de son développement et de sa maturation. Nous nous proposons de faire le point sur le projet de réforme de cette ordonnance contenu dans les propositions du rapport Varinard en dégageant les dangers qu'il contient de faire disparaître les spécificités du statut pénal des mineurs. Notre inquiétude est de voir s'évanouir le travail de complémentarité mis en place entre les différentes institutions prenant en charge ces adolescents en perdition.