John Libbey Eurotext

Gériatrie et Psychologie Neuropsychiatrie du Vieillissement

Évaluation de la qualité des certificats médicaux réalisés à l’ouverture d’une mesure de protection juridique chez les majeurs de plus de 60 ans Volume 15, numéro 2, Juin 2017

Auteurs
1 Service de gériatrie, Hôpital Claudinon, Le Chambon-Feugerolles, France
2 Service de gériatrie, Hôpital Bretonneau, HUPNVS, APHP, Paris, France
3 Juge des tutelles, Tribunal d’Instance de Saint-Étienne, France
4 Service de gériatrie, Hôpital de la Charité, CHU de Saint-Étienne, France
* Tirés à part
  • Mots-clés : protection juridique, tutelle, certificat médical, personne âgée, responsabilité juridique
  • DOI : 10.1684/pnv.2017.0664
  • Page(s) : 145-52
  • Année de parution : 2017

La France compte entre 700 000 et 800 000 majeurs protégés. L’ouverture de toute mesure de protection juridique est conditionnée par la présence d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Un seul texte législatif encadre le contenu des certificats et aucune formation spécifique n’est demandée aux médecins. Nous avons donc cherché à savoir si les certificats médicaux actuellement produits étaient conformes aux attentes du Code de procédure civile.