John Libbey Eurotext

Environnement, Risques & Santé

Législation Volume 16, numéro 3, Mai-Juin 2017

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Le décret n̊ 2016-1871 du 26 décembre 20161 relatif au traitement de données à caractère personnel, dénommé « Système national des données de santé » (SNDS) décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement de ce système mis en œuvre par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).Le SNDS a vocation à regrouper les données de santé de l’assurance maladie obligatoire, des établissements de santé, les causes médicales de décès, [...]