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Législation Volume 12, numéro 6, Novembre-Décembre 2013

ers.2013.0662 Adaptation au droit de l’Union européenne La loi n̊ 2013-619 du 16 juillet 20131 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE) dans le domaine du développement durable intègre dans la législation nationale les obligations créées par la directive n̊ 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dite « directive Seveso III »). Par ailleurs, elle introduit [...]