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Législation Volume 11, numéro 6, Novembre-Décembre 2012

ers.2012.0576 Indemnisation des victimes d’essais nucléaires Le décret n° 2012-604 du 30 avril 20121 modifie le décret du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il étend les conditions de recevabilité des demandes d’indemnisation en termes de zones géographiques et de maladies. Le secteur de la Polynésie française pris en compte est élargi à l’atoll de Hao et l’île de Tahiti. Les myélodysplasies, [...]