John Libbey Eurotext

Cahiers Santé Médecine Thérapeutique

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Les conditions de saisie des dossiers médicaux sur réquisition des forces de l’ordre Volume 30, numéro 5, Septembre-Octobre 2021

Auteurs
1 Avocat au barreau de Strasbourg, spécialiste en droit public, cabinet CM. affaires publiques
2 Service de médecine interne, diabète et maladies métaboliques, clinique médicale B, hôpitaux universitaires de Strasbourg
* Tirés à part

Le principe de l’intangibilité du secret médical en toutes circonstancesL’article 4 du Code de déontologie médicale, codifié à l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique, dispose que :« Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu [...]