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Revue Juridique de l'Environnement

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Médicaments - Avis scientifiques - Conflit d’intérêts - Impartialité – Expertise Volume 49, numéro 2, Juin 2024

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  • Page(s) : 508-9
  • Année de parution : 2024

CJUE, 14 mars 2024, D & A Pharma / Commission et EMA, aff. C-291/22 P, ECLI:EU:C:2024:228.Le recours est introduit par une entreprise productrice d’un médicament visant à lutter contre la dépendance à l’alcool, l’Hopveus, afin d’obtenir l’annulation par la Cour de justice de l’arrêt du Tribunal de l’Union rendu le 2 mars 2022, D & A Pharma / Commission et EMA. Dans cet arrêt, le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation de la décision d’exécution de la Commission [...]