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Revue Juridique de l'Environnement

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Loi littoral Volume 40, numéro 4, Décembre 2015

Auteur
Loïc Prieur Maître de conférences à l’université de Paris IV UMR 8185 ENeC Espaces Nature Culture (Paris-Sorbonne, CNRS) Avocat spécialisé en droit public et en droit de l’urbanisme au barreau de Brest
  • Page(s) : 741-9
  • Année de parution : 2015

Règles applicables à l’extension de l’urbanisation, article L. 146-4-1- C. urb.Hameau nouveau intégré à l‘environnement. Critères de définition.Obligation de conformité à une zone délimitée par un plan d’urbanisme.Conseil d’État, 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, n° 3609021. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 mars 2009, le maire de Bonifacio a refusé de délivrer à M. A…B…un permis de construire dix maisons individuelles, d’une superficie [...]