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Médecine thérapeutique / Pédiatrie

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Responsabilités juridiques de la sage-femme au cours de l’accouchement Volume 25, numéro 1, Janvier-Février-Mars 2023

Auteurs
1 Université Claude Bernard, Lyon, France
2 Inserm U 1290 Research on Healthcare Performance RESHAPE
3 Réseau Périnatal AURORE, Hôpital de la Croix-Rousse, 103 Grande rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon
4 7, Place d’Helvétie, 69006 Lyon
* Correspondance : R.C. Rudigoz

Les sages-femmes (SF) exercent en France une profession médicale à compétences définies. Elles n’exercent en autonomie que dans le cadre de l’eutocie où sa responsabilité est pleine et entière. L’élargissement récent du domaine de compétence des SF à la gynécologie, orthogénie, l’échographie ne va pas sans créer des problèmes nouveaux et impose une formation initiale adaptée et performante. L’objectif de cet article est de décrire la responsabilité juridique de la sage-femme lors de l’accouchement selon le type d’activité exercée.

En secteur public, les SF ont la possibilité d’effectuer, seules, les accouchements eutociques à bas risque. Toutefois, le responsable ultime est bien le gynécologue-obstétricien (GO) de garde en charge de la salle d’accouchement. Cela pose le problème du partage d’informations, tout particulièrement lorsque le médecin est d’astreinte à domicile avec des délais d’intervention plus longs. Il faut alors analyser l’horaire, le contenu, les modalités des relèves ou des appels téléphoniques dont la traçabilité est souvent délicate.

En secteur privé, la sage-femme, sauf cas particulier, travaille sous la responsabilité du GO qui est pleinement responsable de ses patientes. Le développement de nouvelles modalités d’exercice pour les SF en libéral les expose à gérer des situations extrêmement complexes, notamment lors de transfert de patientes vers une structure hospitalière en cas d’indication médicale. Il apparait bien difficile de déterminer à quel moment précis la responsabilité est passée de la SF libérale à l’établissement, et ce d’autant plus que ce dispositif n’a pas toujours reçu l’aval de tous les professionnels hospitaliers concernés en aval. Enfin, la remise au gout du jour de l’accouchement à domicile voire de l’accouchement sans assistance médicale font resurgir des complications que l’on croyait définitivement oubliées et posent également des questions de responsabilité extrêmement complexes.