L'Information Psychiatrique
MENUCertificats et H.O. Conseil d’État | 9 JUIN 2010 | sieur L. - 321506 Volume 87, numéro 4, Avril 2011
- DOI : 10.1684/ipe.2011.0782
- Page(s) : 337
- Année de parution : 2011
ipe.2011.0782 LE TEXTE DE L’ARRÊT Considérant qu’aux termes de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’État prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office, dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1, des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sÛreté des personnes ou portent atteinte, de façon [...]