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Gestion & finances publiques

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L’Union douanière, les apparences d’une solidarité européenne historique Volume 97, numéro 4, Juillet-Août 2017

Auteur
Jean-Luc Albert Professeur des universités Aix Marseille Université - CEFF (EA 891) Société Française de Finances Publiques

L’union douanière européenne est à la base de la construction européenne ; le cadre juridique afférent assoit une organisation particulière relativement rare dans le monde et, qui plus est, qui est effective ; les droits de douane constituent la principale ressource propre réelle du budget de l’Union européenne. Ce particularisme européen repose sur un ensemble de normes européennes mais ne traduit nullement une complète intégration des États membres ; il n’existe pas d’administration douanière européenne, de même que les procédures, règles de sanction… ne sont pas à ce jour d’origine essentiellement européenne. La mixité juridique induite par cette situation ne facilite pas une démarche de solidarité entre les États et une véritable responsabilisation vis-à-vis des institutions européennes. En ce sens, une concurrence demeure entre les pays membres face à la question douanière, pays qui sont confrontés à des normes juridiques européennes constitutives d’une certaine contrainte à leur égard.