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Gestion & finances publiques

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Les contraintes européennes sur les relations financières entre l’État et ses collectivités Volume 104, numéro 2, mars-avril 2024

Auteur
Maître de conférences à l’université Paris Cité, Centre Maurice Hauriou (URP n°1515)

L’enrichissement constant du droit de l’Union européenne et des obligations qui en résultent pour l’État et ses collectivités influent sur leurs liens financiers de différentes façons et avec une intensité variable. Ainsi, alors que le droit de l’Union participe à une forme d’autonomisation financière
des collectivités, celle-ci reste contenue par l’État et peut conduire à des difficultés de mise en oeuvre du droit de l’Union pour les collectivités. Au
contraire, leur responsabilisation financière dans le cadre des manquements au droit de l’Union a bien été consacrée par l’État.