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Gestion & finances publiques

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Le renouvellement de la prise de décision financière au sein de l’Union européenne suite aux crises récentes. Quelle solidarité dans la procédure budgétaire européenne et au sein du Mécanisme européen de stabilité (MES) ? Volume 97, numéro 4, Juillet-Août 2017

Auteur
Fabrice Bin Maître de conférences en droit public Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC

La nouvelle procédure budgétaire du traité de Lisbonne et la création de mécanismes européens de stabilité financière ont étendu le domaine d’une solidarité financière plus facilement exprimée par les institutions européennes décidant à la majorité. Les procédures formelles de décisions restent cependant largement un trompe-l’œil assurant aux États membres le contrôle.