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Gestion & finances publiques

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Le contrôle des principes budgétaires applicables aux lois de financement de la Sécurité sociale Volume 103, numéro 6, Novembre-Décembre 2023

Auteur
Messaoud Saoudi Maître de conférences HDR en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3. EDPL-CERFF EA 666

Traiter de la question du contrôle de constitutionnalité des principes budgétaires applicables aux lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) peut sembler étonnant : outre le fait que la notion de budget est absente dans l’appréhension des LFSS, on sait que le système de financement de la Sécurité sociale en France a historiquement été établi sur une base professionnelle qui plus est dans le secteur privé (régime général sur le modèle bismarckien) ; mais le constat depuis les années 1990 d’une fiscalisation croissante des ressources de la Sécurité sociale (modèle beveredgien) associée à une déconnection progressive du droit de prestation d’avec une activité professionnelle tend à constituer les finances sociales comme partie intégrante et même la plus importante des finances publiques. Celles-ci étant fondées sur le principe historique du consentement à/de l’impôt, la mise en œuvre concrète de ce principe exige, pour demeurer un tant soit peu dans un Etat de droit démocratique, le respect des règles budgétaires classiques (annualité, unité, universalité, spécialité) et/ou nouvelles (sincérité et équilibre). Mais les caractéristiques propres des LFSS conduisent soit à adapter (annualité, unité, spécialité), soit à écarter (universalité) voire parfois à renforcer (sincérité et équilibre) ces règles à valeur constitutionnelle ou organique notamment depuis la LOLFSS du 14 mars 2022.