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Gestion & finances publiques

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Le contrôle des modalités d’adoption des lois de financement de la Sécurité sociale, l’illustration d’un équilibre d’apparence Volume 103, numéro 6, Novembre-Décembre 2023

Auteur
Aurélie Dort Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz Université de Lorraine

En raison de la rationalisation parlementaire, la procédure budgétaire et financière offre un cadre législatif simplifié pour le gouvernement au détriment des parlementaires. Le contrôle des modalités d’adoption des lois de financement de la Sécurité sociale opéré par le Conseil constitutionnel illustre un équilibre d’apparence entre les pouvoirs bien que le respect de cet équilibre soit toujours sous la vigilance du Conseil constitutionnel.