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Le Conseil constitutionnel et l’impossible réforme de la Cour des comptes au Burkina Faso Volume 98, numéro 4, Juillet-Août 2018

Auteur
Djibrihina Ouedraogo Docteur en droit Assistant Université Ouaga II (Burkina Faso)

Depuis 2007, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions d’inconstitutionnalité sur les lois organiques proposées à la réforme de la Cour des comptes. Ces décisions refusent non seulement l’octroi du statut de magistrat aux fonctionnaires recrutés sur titre à la Cour des comptes ; mais également n’admettent pas que la Cour des comptes soit qualifiée d’« institution ». Le présent article se propose de mettre en évidence les insuffisances de ces décisions du Conseil constitutionnel qui peuvent notamment compromettre toute réforme de la Cour des comptes alors même que sa situation actuelle est loin d’être satisfaisante