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Environnement, Risques & Santé

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Législation Volume 13, numéro 3, Mai-Juin 2014

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La loi n̊ 2014-110 du 6 février 20141 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national interdit aux personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien de leurs espaces verts, forêts ou promenades accessibles au public et relevant de leur domaine public ou privé.L’interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2020.Elle ne s’applique pas aux traitements [...]