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DPC : lettre de la FSM à Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé (13 septembre 2019) Volume 7, numéro 4, Octobre-Novembre-Décembre 2019

Afin d’attirer l’attention de nos lecteurs, nous avons souhaité reproduire dans nos colonnes la lettre envoyée par la Fédération des Spécialités Médicales (FSM) à Madame Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé. Nous la reproduisons ici dans son intégralité.

Madame la Ministre,

Le Développement Professionnel Continu (DPC) représente une organisation complexe et un coût important dont l’ensemble de la profession médicale a bien conscience. Ce DPC ajoute un élément formel et utile à la formation continue et au maintien des compétences des médecins spécialistes. La formation continue (FMC) a depuis longtemps été intégrée aux congrès de nos Sociétés Savantes Spécialisées. Cependant, depuis plusieurs mois les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) constatent un alourdissement administratif profondément délétère qui concerne d’une part les programmes intégrés de DPC associant une partie d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) ou de gestion des risques à une partie présentielle de FMC en congrès et d’autre part les choix des orientations prioritaires de ces programmes de DPC.

La FSM et les CNP qu’elle réunit se doivent de vous alerter sur des dysfonctionnements importants qui perturbent l’organisation générale du DPC et retentissent sur celle des congrès de nos sociétés savantes sur des arguments pédagogiques très discutables. Le DPC des médecins doit absolument être recentré sur des objectifs avant tout médicaux établis par les CNP dont les sociétés savantes sont membres selon les méthodes pédagogiques qu’elles jugent utiles tout en conservant un dialogue constructif et bienveillant avec l’ANDPC.

Les deux principaux dysfonctionnements que nous rencontrons sont :

  • 1)Un processus inadapté de validation des programmes intégrés de DPC qui repose sur des règles administratives contestables, opaques et éminemment instables, avec des délais empêchant une organisation fluide de la formation des médecins. De nombreux programmes sont rejetés sans expertise scientifique indépendante. Le positionnement de l’ANDPC sur ce sujet aboutit à bloquer des efforts importants pour mettre en œuvre des programmes intégrés avec une session présentielle organisée au sein d’un congrès. Nous tenons à affirmer la grande qualité des sessions de formations des congrès de nos sociétés savantes, qui sont la base de l’amélioration des pratiques médicales depuis des décennies, établies par des comités scientifiques, compétents et indépendants.
  • 2)Un refus opposé à certaines de nos propositions d’orientations prioritaires. Qui mieux qu’un CNP, émanation de l’ensemble des médecins spécialistes et de toutes les composantes d’une spécialité médicale, est à même de juger ce qui est prioritaire en termes d’amélioration des pratiques ? Nous sommes parfaitement d’accord pour élaborer une liste des orientations nationales en collaboration avec l’administration du DPC, mais cette élaboration ne peut reposer que sur un dialogue constructif. À l’heure actuelle, certains CNP ne se retrouvent pas dans les orientations qu’ils ont été contraints d’accepter.

La FSM et ses CNP ont pris connaissance avec intérêt du référé de la Cour des Comptes du 15 avril 2019 qui souligne aussi la nécessité de mieux s’assurer que les professionnels suivent des formations qui leur sont nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des soins. Ils demandent donc à l’État :

  • de faciliter le dépôt des programmes intégrés ;
  • de limiter le nécessaire contrôle de l’ANDPC à sa seule compétence administrative avec des règles claires, constantes et un délai opposable ;
  • de renforcer et sécuriser l’indépendance des fonctions de la CSI ;
  • de clarifier la répartition des compétences entre le cadre administratif et l’appréciation des enjeux médicaux, scientifiques et pédagogiques qui relèvent de la CSI ;
  • d’obliger chaque médecin, sur la période triennale, à participer à au moins une action correspondant à une orientation prioritaire définie par le CNP de la spécialité ;
  • en cas d’appels d’offres pour sélectionner les programmes de formation répondant aux orientations prioritaires, de permettre que la FSM soit partie prenante dans l’élaboration du cahier des charges ;
  • de publier une liste de programmes recommandés par les CNP à partir d’une grille de labellisation élaborée par la FSM ;
  • de faire converger la qualification des ODPC avec celles des autres organismes de formation régis par France Compétences ;
  • de garantir pour chaque médecin le financement annuel d’une action de DPC ;
  • de missionner la FSM pour définir le cadre générique des parcours professionnels dont ceux de DPC ;
  • de missionner la FSM pour coordonner le recueil des orientations prioritaires de DPC élaborées par les CNP et les transmettre au ministère.

Nous restons bien sûr à votre entière disposition et à celle de vos services pour discuter de ces différents points et vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de notre très haute considération.

Liste des signataires : Olivier Goëau-Brissonnière (Président de la FSM), Amine Benyamina (Président du CNP d’Addictologie), Pascal Demoly (Président du CNP d’Allergologie), Laurent Heyer (Président du CNP d’Anesthésie-Réanimation), Emmanuelle Cambau (Présidente du CNP de Biologie des agents infectieux-Hygiène Hospitalière), Jean-Louis Pons (Président du CNP de Biologie Médicale), Ariel Cohen (Président du CNP Cardiovasculaire), Pierre Journeau (Président du CNP de Chirurgie de l’Enfant et de l’Adolescent), Didier Mainard (Président du CNP de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique), Marc Revol (Président du CNP de Chirurgie Plastique), Pascal Thomas (Président du CNP de Chirurgie Thoracique et Cardio-Vasculaire), Patrick Moreau (Président du CNP de Chirurgie Vasculaire et Endovasculaire), Muriel Mathonnet (Présidente du CNP de Chirurgie Viscérale et Digestive), Pascal Joly (Président du CNP de Dermatologie et Vénéréologie), Brigitte Delemer (Présidente du CNP d’Endocrinologie, Diabétologie et Nutrition), Bruno Leheup (Président du CNP de Génétique Clinique, Chromosomique et Moléculaire), Claude Jeandel (Président du CNP de Gériatrie), Bernard Hédon (Président du CNP de Gynécologie et Obstétrique, Gynécologie Médicale), Marie-Christine Béné (Présidente du CNP d’Hématologie), Patrick Delasalle (Président du CNP d’Hépato-Gastro-Entérologie), France Roblot-Cazenave (Présidente du CNP de Maladies Infectieuses et Tropicales), Anne Bourgarit-Durand (Présidente du CNP des Internistes), Jean-Paul Mira (Président du CNP de Médecine Intensive-Réanimation), Daniel Rivière (Président de Médecine du Sport), Gérard Lucas (Président du CNP de Médecine du Travail), Dominique Pateron (Président du CNP de Médecine d’Urgence), Sophie Gromb (Présidente du CNP de Médecine Légale et Expertises Médicales), Olivier Mundler (Président du CNP de Médecine Nucléaire), Brigitte Barrois (Présidente du CNP de Médecine Physique et Réadaptation), Denis Wahl (Président du CNP de Médecine Vasculaire), Bruno Moulin (Président du CNP de Néphrologie), Thierry Faillot (Président du CNP de Neurochirurgie), François Sellal (Président du CNP de Neurologie), Stéphane Culine (Président du CNP d’Oncologie Médicale), Béatrice Cochener (Présidente du CNP d’Ophtalmologie), Jean-Michel Klein (Président du CNP d’ORL et CCF), Jean-Yves Scoazec (Président du CNP des Pathologistes), Brigitte Chabrol (Présidente du CNP de Pédiatrie), Dominique Valeyre (Président du CNP de Pneumologie), Bernard Granger (Président du CNP de Psychiatrie), Louis Boyer (Président du CNP de Radiologie et Imagerie Médicale), Isabelle Barillot (Présidente du CNP de Radiothérapie Oncologique), Aleth Perdriger (Présidente du CNP de Rhumatologie), Virginie Migeot (Présidente du CNP de Santé Publique), Patrick Goudot (Président du CNP de Stomatologie et Chirurgie Maxillo-faciale), Thierry Lebret (Président du CNP d’Urologie), Hélène Rouard (Présidente du CNP de Vigilance et Thérapeutique Transfusionnelles, Tissulaires et Cellulaires).

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